ART. 27	N°II-3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3047
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé par convention à60 % du niveau de vie médian de la population, soit un revenudisponible de 1 102 euros par mois pour une personne vivant seuleet de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montantmaximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAHs’élève à 956€ (depuis le 1er juillet 2022).
Depuis des années, les associations représentatives despersonnes en situation de handicap dénoncent avec force cettesituation inacceptable qui revient à institutionnaliser lapauvreté des personnes en situation de handicap, dont on saitqu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le restede la population.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente dumontant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté estindispensable.
Rappelons que l’AAH n’est pas un minima social, mais bien uneprestation permettant de garantir des ressources à des personnesqui, du fait de leur handicap, se trouve dans l’impossibilité dedisposer de ressources suffisantes liées au travail. Aussi, unerevalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devra également êtreenvisagée, notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH àvenir.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvretéreprésentant une hausse d’environ 15% (+ 146€ par mois pour uneAAH à taux plein), il est proposé d’augmenter de 15% l’enveloppeglobale destinée à l’AAH (12,5Md€).
Dès lors, le présent amendement, sur une proposition deCollectif Handicaps, procède, d’une part, à une hausse de 1,8milliard d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion etEgalité des chances», et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un mêmemontant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs »du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »de la même mission.
Cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les créditsde cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de l’article 40 de la Constitution et nousappelons le Gouvernement à le lever.