ART. 27	N°II-3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3048
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Création d’un service public de l’aide à domicile(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àamorcer le passage des aides à domicile au statut defonctionnaires.
Cette activité devrait d’évidence échapper au cadre du marché.La titularisation des aides à domicile à Dieppe etNeuville-lès-Dieppe est une véritable réussite, qui amélioregrandement les conditions de travail des AVS, enfin en mesure degagner le salaire minimum et de réduire leur amplitude horaire.Cette intégration contribue à une forte déprécarisation desmétiers. Alors que jusqu’à présent le temps de travail des aides àdomicile était fortement irrégulier, celles qui sontfonctionnarisées savent qu’elles travailleront désormais 130 heurespar mois et un week end sur deux.
La fonctionnarisation n’est pas plus coûteuse car l’améliorationdes conditions de travail fait diminuer l’absentéisme et les arrêtsmaladie.
La création d’un service public de la dépendance etl’instauration d’un fonctionnement à la tournée permettraitd’améliorer considérablement les conditions de travail etsalariales des AVS, et d’accorder enfin une reconnaissance à cestravailleuses et travailleurs qui ont fait tenir le pays pendant lacrise sanitaire.
A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme intitulé« Création d’un service public de l’aide à domicile »gageant via une diminution de 10 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.