ART. 27	N°II-305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-305
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Muller, Mme Sabatini, M. Barthès, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Ménagé, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Odoul, M. Rambaud, M. Beaurain, M. Pfeffer, Mme Menache, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Hébrard, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Martinez, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Hamelet, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Giletti, M. Jolly, Mme Dogor-Such, M. Grenon, M. Houssin, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Grangier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Gillet, M. Girard, M. Chenu, M. Frappé, M. Falcon, Mme Galzy, Mme Frigout, M. François, Mme Engrand, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Ballard, M. Berteloot, M. Baubry et M. Bilde
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	400 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et laformation de l’administration pénitentiaire.
En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus demoyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationaled’administration pénitentiaire ou encore aux services derenseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouetl’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’estla condition pour garantir les financements pour les formations depersonnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeupléeset des épisodes fréquents de violences. 
Ainsi, cet amendement vise à prélever 400.000 euros sur leprogramme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », horstitre 2, dans son action 01 « Conseil supérieur de lamagistrature », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite lescréditer au programme 107 « Administration pénitentiaire »,dans son action 04 « soutien et formation ».