ART. 27	N°II-3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3054
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 000 000	
Nouveau : Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnosticsdes domiciles des bénéficiaires de l’aide à domicile : ya-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de sebrûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail,pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soitétabli en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculerles accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur del’aide à domicile que dans la bâtiment..
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afinque l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aideet d’accompagnement à domicile destinés à la réalisation d’auditsen amont de la première visite des aides à domicile chez unbénéficiaire.
A cette fin, le présent amendement augmente de 4 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien » gageant via une diminution de 4 millions d’euros d’AEet CP l’action 11 « systèmes d’informations » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.