ART. 27	N°II-3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3057
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 100 000	
Nouveau : Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	5 100 000	0	
TOTAUX	5 100 000	5 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter à la mise en place d’unfonctionnement à la tournée pour les AVS.
L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’huifortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sontrémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie autravail ainsi que sur leurs rémunérations. Cette situation n’estpour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelledu travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut etdoit changer. Certaines structures, auditionnées par la missiond’information mené par MM. Bonnell et Ruffin, ont récemment mis enplace l’organisation du travail en tournée. Cette organisations’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers àdomicile (SSIAD). Les salariées y sont rémunérées à la« tournée » – et non pas à l’heure comme les aides àdomicile – et leurs horaires sont beaucoup plussouples.
Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées detravailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduirel’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à lapersonne aidée. Un tel fonctionnement transforme la relationpurement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personneaidée en une prise en charge par un collectif de professionnels. Siles relations interpersonnelles sont souvent des contacts humainstrès riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pourles aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectifest nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenanteset les personnes aidées, pour créer du lien entre lesprofessionnelles et pour développer les bonnes pratiques.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fondsafin que l’État puisse financer des aides directes aux Servicesd’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en placed’un travail à la tournée.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5,1 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien » gageant via une diminution de 5,1 millions d’euros d’AEet CP l’action 11 « systèmes d’informations » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.