APRÈS ART. 31	N°II-3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3058
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeuxfinanciers pour les finances publiques du recours à lasous-traitance des services d’entretien et de ménage et lesscénarios en matière de trajectoire des finances publiquesd’alignement des conditions sociales entre salariés de lasous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à uneinternalisation de ces services pour les différents ministères etinstitutions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République, durant cette crise, a« salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont endeuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et aupays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes quitransportent, qui hébergent, qui nettoient… » Et durant unsecond discours, M. Emmanuel Macron a cité la déclaration desdroits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussique notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes etdes hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent simal. »Les distinctions sociales ne peuvent être fondées quesur l’utilité commune« . Ces mots, les Français les ont écritsil y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre leflambeau et donner toute sa force à ce principe. »
L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer »Géraldine et ses collègues. Pas seulement par des mots, ni même parune prime, mais par un encadrement, voire un recul, de lasous‑traitance pour les services d’entretien. En effet, afin defaire des économies de bout de chandelle, les administrations etinstitutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ontmassivement recouru à l’externalisation de leurs servicesd’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, ce sont lesfemmes et les hommes de ménage qui les paient : par un statutplus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolementprofessionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autresacteurs des administrations (13e mois...).
Ainsi, nous demandons un rapport sur les enjeux, pour lesfinances publiques, du recours à la sous-traitance des servicesd’entretien et de ménage ainsi que les scénarios d’alignement desconditions sociales entre les salariés de la sous-traitance dusecteur et les agents en internes, ainsi que de laréinternalisation de ces services.