ART. 27	N°II-3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3059
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 900 000	
Nouveau : Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	4 900 000	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande des fonds à l’État pour la mise en placed’une demi-journée de deuil pour les AVS en cas de décès d’un deleurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à laplateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, lequatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de lapersonne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« jela considérais comme une grand mère »). Rien n’est aujourd’huiprévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement dela personne aidée : « j’ai dû poser des congés pourpouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié parla famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afinque l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aideet d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’unedemi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas dedécès d’un de leur bénéficiaire.
A cette fin, le présent amendement augmente de 4,9 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé« Amélioration des conditions de travail des métiers dulien » gageant via une diminution de 4,9 millions d’euros d’AEet CP l’action 11 « systèmes d’informations » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.