ART. 27	N°II-3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3061
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	9 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Nouveau : Soutien à l’emploi industriel(lignenouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’emploi par l’Etat des salariés de lasous-traitance si le donneur d’ordre décide de l’abandon de l’outilindustriel, et que cela nuit aux intérêts industriels de lanation. 
 Alors que les responsables politiques appellent au retourde l’industrie sur le territoire, à la volonté d’une réellesouveraineté industrielle pour l’emploi et l’écologie. Les usinescontinuent de partir, c’est le cas des fonderies notamment. C’estaussi le cas pour tout un tas d’usines appartenant à dessous-traitants de grands groupes automobiles. Les donneurs d’ordrestoppent les commandes et ne sont pas responsables du PSE qui suit.Cela doit cesser. Cet amendement d’appel alerte le gouvernement àl’heure où nous parlons de réindustrialisation, c’est un non-sensde laisser ces boites partir et de ne pas responsabliser lesdonneurs d’ordre. 
 En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 9 000 000 € en AE et CP de l’action 02intitulée “Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences” du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » vers un nouveauprogramme intitulé « Soutien à l’emploi industriel ». Les règles derecevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.