ART. 27	N°II-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3062
présenté par
M. Maudet, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Nouvelle ligne de programme : indemnisation des agriculteurs en casde dommages liés à des intempéries ou à une catastrophenaturelle(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’indemniser les agriculteurspour en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophenaturelle.
 
La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pourl’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place lesmoyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage.Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommagesliés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il estabsurde de demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contreles inondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situationactuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prixd’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle.Résultat, seules 31% des parcelles du pays sont couvertes par uneassurance, ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de trèsfortes intempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022.Avec les prévisions unanimes des modélisations climatiques surl’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries,cette situation promet de devenir de plus en plusproblématique.
 
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, lacréation d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs encas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophenaturelle », abondé des crédits du programme 304 “”Inclusionsociale et protection des personnes””, à hauteur de de 1 milliond’euros en AE et en CP.