ART. 27	N°II-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3063
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Indemnisation des agriculteursimpactés par les épisodes de grêle(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les épisodes de grêle dans lescatastrophes naturelles, afin que les pertes au niveau des récoltespuissent être indemnisées.
 
Le 4 juin dernier, de violents orages avec grêle ont frappéplusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, lespompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits desmaisons et détruit les exploitations agricoles. L’Etat decatastrophe naturelle n’a pas été retenu. Pour cause, la grêle n’enfait pas parti. Pourtant, les toits perforés, le maïs et le bléravagé : 50% des récoltes ont été perdues pour certainsagriculteurs de Châteauneuf-la-Foret, dans le coin. Vont-ils êtreremboursés ? Non. Pour cause, certains n’ont pas pris d’assurance,le prix exorbitant est un repoussoir. Reconnaître ces épisodes degrêle en catastrophe naturelle permettra une meilleure couverturepour tous les agriculteurs.
 
Au-delà même du système d’assurance, les forts épisodes degrêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants entaille. Justin Brimelow, physicien au Environment and ClimateChange Canada explique : « Nous avons déjà vu les preuves de cephénomène, avec les données sur la taille des blocs de grêle enFrance suggérant un déplacement dans la distribution de la tailledes grêlons […] Nous avons observé avec le réchauffement moins dejours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec de plus grosgrêlons […] Ceci peut suggérer que les dommages annuels dûs à lagrêle pourraient augmenter. » Ainsi, prenons en compte le climat etson impact sur nos agriculteurs.
 
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, la créationd’un nouveau programme « Indemnisation des agriculteurs impactéspar les épisodes de grêle », abondé des crédits du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes”, à hauteur de 10millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage.