ART. 27	N°II-3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3064
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	9 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Nouveau : Soutien aux missions locales(lignenouvelle)	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une dotation pour soutenir le travail dessalariés des missions locales.
 ”Nous sommes financés un peu par tout le monde, et si unesubvention s’arrête, on peut tout perdre. Dans ces conditions,c’est de plus en plus dur de se projeter, et donc d’accompagnercorrectement nos jeunes.” Plusieurs missions locales nous ontalertés sur le fait que leur statut juridique était trop précaire.Cet amendement vise à verser une dotation supplémentaire auxmissions locales et d’aller vers un vrai statut pour lestravailleurs. 
 En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 9 000 000 € en AE et CP de l’action 02intitulée “Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences” du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » vers un nouveauprogramme intitulé « Soutien aux missions locales ». Les règles derecevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.