ART. 27	N°II-3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3066
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	3 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’Allocation d’éducation del’enfant handicapé (AEEH) au niveau du dernier salaire du parentayant été contraint de s’arrêter de travailler, dans la limite detrois fois le montant du SMIC.
 
A Ambazac comme ailleurs, les parents d’enfants handicapésgalèrent. Ils subissent une double peine.
 
Cette maman nous a raconté : “Son père a arrêté de travaillerpour s’occuper d’elle à 100%. Il touchait 2000€ par mois quand ilétait maçon. Quand il s’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est1210€ par mois pour 310 jours.
 
A partir du niveau 4 de l’AEEH, le parent qui arrête sontactivité professionnelle perçoit uniquement 766€, cela signifie unappauvrissement du foyer.
 
S’occuper de son enfant soi-même ne devrait pas représenter unechute de revenus brutale. L’AEEH doit être au niveau du précedentsalaire.
 
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Solidarité, insertion et égalité des chances””, leprélèvement de 3 millions d’euros en AE et en CP depuis leprogramme “Inclusion sociale et protection des personnes” pourabonder de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme “Handicapet dépendance”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”