ART. 27	N°II-307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-307
présenté par
Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0	
Protection maladie	0	130 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreuxdépartements ne bénéficient d’aucune unité de soinspalliatifs. 
Au regard de l’allongement de ladurée de vie et des débats liés à la fin de vie, il est urgent quele développement de ces unités soit renforcé sur tout le territoirenational.
Cet amendement: 
- flèche 130 millions d’euros decrédits supplémentaires vers l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » au sein du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
- et réduit de 130 millions d’euros les crédits de l’action 2 « Aide médicale d’Etat » au sein du programme 183 «Protection maladie »