ART. 27	N°II-3075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3075
présenté par
M. Tavel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 900 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	7 900 000	0	
TOTAUX	7 900 000	7 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons de renforcer lesoutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’unemission de service public ayant des engagements financiers au titrede baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre departenariats public-privé.
Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurslocaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficierreprésente des sommes importantes qui rognent leur budget etétranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer del’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2023 est de 16,6 millionsd’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et seraen augmentation constante dans les années à venir. Ces sommes duesjusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300millions – et représentent à elles seules 80% de la dette totale del’hôpital.
Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation decrédits pour le refinancement de la dette des établissementsassurant le service public hospitalier afin de leur redonnerrapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise dedette ne tenait pas compte des situations d’établissements enpartenariat public-privé, si bien que la situation est d’autantplus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc la prise encharge par l’ARS d’un montant correspondant à 100% du reste àcharge des hôpitaux sous BEH, soit 7,9 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits del’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de7,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7,9 millionsd’euros en crédits de paiement vers l’action 17 « Financementdes agences régionales de santé » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
En tout état de cause, il aurait été souhaitable que cettedisposition ait été anticipée dans le texte de loi, afin deprovisionner les montants nécessaires sans porter préjudice auprogramme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nousinvitons donc le gouvernement à lever le gage.