APRÈS ART. 46	N°II-3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3077
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois après la promulgation de la présenteloi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoinsinhérents aux mesures relatives à la prévention des risques liés àl’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport au Gouvernement concernant les axesd’améliorations inhérents aux mesures de prévention contre lesrisques liés à l’alimentation.
En effet, alors que les actions de prévention vis-à-vis desrisques liés à l’alimentation voient leur nombre augmenter toutcomme les moyens qui leurs sont octroyés, à l’image par exemple del’émergence et la promotion du Nutri-Score, la situation globale àcet égard reste assez préoccupante. 
Effectivement, selon plusieurs enquêtes récentes, alors qu’undécès sur cinq serait dû à une mauvaise alimentation, presque unfrançais sur deux reconnaît ne pas toujours comprendre la lecturedes tableaux nutritionnels présents sur tout article alimentairevendu. 
Par conséquent, bien loin de remettre en cause les mesures deprévention déjà existantes mais souhaitant véritablement les rendreplus efficaces, il semble être nécessaire d’en étudier les axesd’amélioration et les besoins afin de contribuer au mieux à laditeprévention des risques liés à l’alimentation et donc in fine d’enpréserver le maximum de nos concitoyens.