ART. 27	N°II-3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3079
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Mise en place de l’Aide médicale de l’Etat à Mayotte(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend àconnaître la position du Gouvernement quant à l’absence de l’aidemédicale d’Etat (AME) à Mayotte.
L’AME permet de couvrir lespersonnes en situation irrégulières. Elle n’a jamais été étendue àMayotte. Il n’y a donc pas de prise en charge de soins pour lesétrangers en situation irrégulières, sauf pour les enfants “nés ouà naître”, permettant ainsi à Mayotte d’être la première maternitéd’Europe avec plus de 10 000 naissances enregistrées sur la seuleannée 2021 dont 7 400 d’une mère comorienne.
La non-mise en place de l’AMEdevait éviter un effet d’attraction pour de nouveaux immigrantsclandestins, force est de constater que cela n’empêche en rien cetafflux.
En revanche, l’absence d’AME estbel et bien un obstacle au développement de la médecine libérale,qui pourrait permettre de désengorger l’hôpital. 
Sans AME, l’assurance maladie prenden charge les soins délivrés par le Centre hospitalier de Mayotte(CHM) aux étrangers en situation irrégulière via la dotationannuelle forfaitaire. Ce choix est fortement pénalisant pour ledépartement car les soins délivrés aux femmes en situationirrégulière dans les PMI restent à la charge de ce dernier alorsqu’ils devraient être remboursés par l’AME. 
Pour toutes ces raisons, l’AME doitêtre étendu à Mayotte.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AEet CP de l’action 2 -  Ségur investissement du PNRR duprogramme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Mise en place de l’Aide médicale de l’Etat à Mayotte » de laMission « Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose