APRÈS ART. 47	N°II-3080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3080
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2023, leministre chargé de la Santé remet un rapport au Parlement sur latrajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux àMayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cetteconvergence. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convergence des droits sociaux àMayotte est une priorité pour ces habitants. Territoire où le seuilde pauvreté est le plus haut, mais également où le taux de natalitéest le plus haut de France.
Territoire où le coût de la vie est supérieur à celui de la Francehexagonale, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puisl’inflation, il est difficilement compréhensible pour les Mahoraisque les dispositions d’imposition aient été adoptées dès le débutdu processus de départementalisation quant aujourd’hui laconvergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant d’expliciter lastratégie concernant la convergence des droits sociaux à Mayottetout en soulevant l’opportunité pour le Gouvernement d’accélérer ounon cette convergence.