APRÈS ART. 46	N°II-3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3083
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2023,le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur lasituation financière du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapportprésente de manière détaillée les besoins et spécificités de cetétablissement, notamment l’opportunité d’étendre l’aide médicale del’État à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte(CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.
Cet établissement public de santédoit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon lesderniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur leterritoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoiresobservés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, lapopulation de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760000 habitants en 2050, soit environ 3 fois
plus. Dans cette hypothèse, la dernière tendance observée avec unearrivée massive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans semaintiendrait. Il y aurait alors 28 0000 naissances par an àMayotte et la densité de population serait de 2 000 habitants/km²,soit la densité de population actuelle de Petite-Terre. Si le soldemigratoire était nul, avec un nombre d’arrivées depuis l’étrangeren baisse jusqu’à
atteindre celui des départs, la population mahoraise atteindrait530 000 habitants en 2050, soit deux fois plus qu’en 2017.
Outre la situation démographiquefuture de l’île, le besoin de renforcer le CHM existe déjà. Sonactivité étant particulièrement axée sur les naissances, lesFrançais de l’île doivent recourir aux évasions sanitaires jusqu’àLa Réunion pour pouvoir être soignés. Cette situation n’est pasaudible pour les Mahorais tant économiquement,qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créentdes besoins uniques : un personnel médical venant de Francehexagonale nécessitant une attention particulière avec un logementde fonction et une voiture de fonction, l’hôpital organise leramassage de plusieurs salariés car il n’y a pas de transports encommun et pour leur sécurité, la médecine légale est quasimentinexistante, …
Ce rapport est donc déterminantpour mieux appréhender les spécificités et les besoins du CHM. Ilsera également l’occasion de s’intéresser à son mode definancement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’une dotation forfaitaire et non del’aide médicale de l’Etat. Il serait intéressant que le rapportcible la différence qui pourrait exister entre l’aide forfaitaireperçue et l’éventuelle aide médicale de l’Etat à laquelle le CHMpourrait prétendre.