ART. 27	N°II-3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3084
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	910 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	910 000 000	
SOLDE	-910 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de minorerles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 910 000 000 €, pour l’action n°02 «Aidemédicale de l’État» inscrite dans le Programme n°183 «Protectionmaladie».
En effet, dans le présent Projet de Loi de Finance (PLF), quecet amendement vise à améliorer, une augmentation de près de 133millions d’euros de l’Aide Médicale de l’État, pour un total de1,212 milliards d’euros, est observée. Or une telle augmentationvis-à-vis de cette mesure semble intervenir comme unevéritable aberration, notamment au regard des autres actions telleque la n°19 «Modernisation de l’offre des soins» (Programme n°204 «Prévention, sécurité sanitaire»), action qui ellen’a pas bénéficié d’une revalorisation.
Il est par ailleurs bon de rappeler que le remplacement de cetteAME par une aide d’urgence vitale, aide dotée de 25% du budgetactuellement alloué à ladite AME comme suggéré depuislongtemps par notre groupe, semble intervenir comme une véritablesolution à la problématique soulevée.
Par conséquent, au regard des difficultés rencontrées par notresystème de santé et nos finances publiques, cette piste est àenvisager, afin de réduire évidemment le déficit public mais aussi afin de financer éventuellement d’autres actionsde santé publique, actions dont la revalorisation possède uncaractère plus judicieux, telle que celle mentionnée plus haut.