ART. 27	N°II-3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3087
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	11 000 000	0	
Protection maladie	0	11 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 11 millions d’euros, pour l’actionn°15 “Prévention des risques liés à l’environnement et àl’alimentation” du programme n°204 “Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins” et, pour des raisons de recevabilité financière,de minorer d’un montant équivalent les crédits pour l’action n°02”Aide médicale de l’Etat” du programme n°183 “Protectionmaladie”.
En effet, dans une époque où undécès sur cinq serait lié à une mauvaise alimentation et où le rôlede l’environnement vis-à-vis de la santé n’est plus à prouver, ilapparaît nécessaire de renforcer et améliorer les mesures deprévention des risques liés à ces facteurs afin d’oeuvrer pour lebien de nos concitoyens et qu’ils en soient préservés.