ART. 27	N°II-3091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3091
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend àalerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser decertaines allocations à Mayotte.
Aujourd’hui, les montants del’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’allocationspéciale pour les personnes âgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sontlimités à 50% des montants métropolitains. Il n’est pas acceptablequ’en 2022, les Mahoraises et Mahorais soient considérés comme descitoyens de second rang, notamment quand il n’y a pas eu deconvergence fiscale étalée dans le temps sur ceterritoire. De plus, il serait intéressant que le gouvernements’intéresse aux modalités relatives à l’attribution de ces deuxallocations, encore une fois bien trop éloignées des dispositionshexagonales.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 2 - Ségur investissement du PNRR du programme 379 « Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » de la Mission « Santé » ;
- une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Revalorisation des AAH et ASPA à Mayotte » de la Mission« Santé ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) » de la Mission « Santé ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose