APRÈS ART. 47	N°II-3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3092
présenté par
Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 4131-5 du Code de lasanté publique est ainsi rédigé : 
”Par dérogation à l’article L. 4111-1 et jusqu’au 31 décembre2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé deMayotte, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsique le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuventautoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme,ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du mêmearticle L. 4111-1 ou titulaire d’un diplôme de médecine,d’odontologie ou de maïeutique, quel que soit le pays dans lequelce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santésituée dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Cetteautorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée,après avis d’une commission territoriale d’autorisation d’exercice,constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité.
Une commission territoriale d’autorisation d’exercice estconstituée :
1° Pour Mayotte, la Guyane et la Martinique ;
2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier desdispositions du premier alinéa du présent article est fixé pararrêté du ministre chargé de la santé comprenant un nombre depostes, répartis par collectivité, profession et, le cas échéant,par spécialité, établi sur la base de propositions de chacune desagences régionales de santé concernées ou du représentant de l’Etatà Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de mise en œuvredu présent article notamment :
a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre etla répartition territoriale des professionnels autorisés àbénéficier des dispositions du présent article ;
b) La composition et le fonctionnement des commissionsterritoriales constituées par profession et, le cas échéant, parspécialité ;
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnelspeuvent exercer ;
d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cesautorisations d’exercice dérogatoires.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendreà Mayotte le bénéfice de l’article L. 4131-5 du Code de la santépublique facilitant le recrutement de médecins,chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant un diplômeobtenu hors de l’Union européenne.
Le désert médical qu’est Mayotte nécessite à l’instar des autrescollectivités ultra-marines que l’ARS puisse disposer de moyenssupplémentaires quant à l’exercice de sa mission.