ART. 27	N°II-3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3095
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	5 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 5 000 000 euros lesautorisations d’engagements et les crédits de paiement de l’action14 “Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades” du programme 204 “Prévention sanitaire et offre de soins”de la mission 21 “Santé”.
4 840 000 euros sont pour l’heure alloués à la sous action”Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception),hépatites virales et tuberculose “ dans cette action. L’adjonctionde 5 000 000 d’euros supplémentaires permet, en doublant la sommeprévue, de s’aligner sur nos voisins européens en ce quiconcerne les politiques de prévention contre les IST.
5 000 000 euros sont donc prélevés en crédits de paiementet en autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé», programme 183 « Protection maladie », action 2 « Aide médicalede l’État », et réaffectés à la mission 21 « Santé », programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 «Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades».
Dans les années 80, la prévention contre le Sida préventionpassait par la promotion du préservatif, cela a marqué toute unegénération et ça s’est avéré être très efficace.  Aujourd’hui,nous faisons face à une augmentation de ces IST, notamment laChlamydia et le Gonocoque, ce qui montre que les jeunes sont moinsalertés sur l’usage du préservatif.
Le ministre de la santé l’a reconnu récemment, nous sommes endessous des budgets européens en matière de prévention. Ilreprésente 4% du budget santé chez nos voisins européens, contre 2%chez nous.
La gratuité de la pilule du lendemain ne doit pas entrainer derelâchement en ce qui concerne l’usage du préservatif. Unevéritable politique de prévention en la matière va s’avérer être deplus en plus nécessaire. Cela évitera, en plus de la propagation deces infections, à ce que certaines jeunes filles ou certainesfemmes aient moins recours à la pilule du lendemain, avec tous leseffets qui en découlent.
Cet amendement propose donc de s’aligner sur les budgets de nosvoisins européens en matière de prévention des IST, en doublantnotre budget actuel.