ART. 27	N°II-31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-31
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer lagratuité des services de conseil en agroforesterie,
principalement par les Chambres d’Agriculture.
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à laproduction agricole (culture et élevage)
au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale sepratique par la plantation de haies
autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-direpar la plantation d’arbres en
alignement. L’objectif est à la fois économique etécologique.
En effet, l’agroforesterie permet d’améliorer les rendementsagricoles de manière significative, elle
lutte contre l’érosion des sols, elle permet la production de boiset donc de diversifier les revenus
d’une exploitation. Les arbres servent également d’abris pour lesanimaux, limitent le ruissellement et
contribuent à la préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocagesfrançais. Désormais la France ne
compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire etplus de 11 000 km de haies
continuent d’être détruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres ausein des systèmes agricoles est
de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le Plannational du développement pour
l’agroforesterie ainsi que le programme « Plantons des haies » duPlan de relance de la France qui
prévoit de replanter 7000 km de haies sur la période 2021-2022.Cependant, les différentes mesures
paraissent insuffisantes au vu des enjeux liés au changementclimatique, à la perte de biodiversité,
aux diverses pollutions et à la fragilité des systèmes agricoles.Il faudrait replanter 25 000 km de
haies par an pour à peine reconstituer en 2050 les 1,5 millions dekm de haies françaises initiales.
Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français nepeut se réaliser que par la
formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce àl’aide des conseillers
techniques.
Ce sont principalement des associations, des structures de conseilet parfois les Chambres
d’Agriculture qui conseillent les agriculteurs dans ledéveloppement de projets agroforestiers sur leur
exploitation. Cependant, le conseil proposé par ces structures estsouvent payant, ce qui limite
la propension des agriculteur.rice.s à se tourner versl’agroforesterie.
Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettre lagratuité de ce service de
conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie pardépartement, le budget global pour
l’État nécessaire au financement de ce service est de 5 M€.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère
donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l’action 1 “Moyens del’administration centrale” du
programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” vers l’action 26 “Gestion
durable de la forêt et développement de la filière bois” duprogramme n°149 “Compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.Nous souhaitons que le gouvernement
lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.