ART. 27	N°II-310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-310
présenté par
Mme Piron, M. Guillemard, Mme Le Feur, M. Fait, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	50 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport de l’Observatoire National de la RénovationEnergétique estime à 7,2 millions le nombre de passoiresénergétiques sur le territoire national, soit environ 20% du parcrésidentiel français. Ces logements sont les plus énergivores(classés F ou G au Diagnostic de Performance Energétique) et sontdonc très émetteurs de gaz à effet de serre et coûteux pour lesménages, alimentant la précarité énergétique en France.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets afixé un objectif d’éradication des passoires thermiques d’ici 2028.La loi a également défini des critères de décence et d’indécencedes logements, en interdisant par ailleurs la mise en location deslogements indécents – respectivement en 2023 et 2025 pour leslogements classés G, en 2028 pour les logements classés F.
L’allocation de moyens supplémentaires est indispensable pourassurer un rythme adéquat de rénovation des passoires énergétiques.Aujourd’hui le rythme de rénovation est encore largementinsuffisant. A titre illustratif, on estime à 550 000 lenombre de rénovations énergétiques financées grâce à MaPrimeRénov’pour l’année 2022, toute étiquette énergétique confondue.
Le présent amendement vise à accompagner cette volontéd’éradication des passoires thermiques, et à l’accélérer, enproposant un bonus financier complémentaire porté parMaPrimeRénov’.
Le présent amendement propose de majorer les crédits de paiementde MaPrimeRénov’ pour favoriser la mise en place d’aides àl’atteinte de logements décents, complémentaires aux aides déjàexistantes (MaPrimeRénov’ et Certificats d’Economies d’Energie enpremier lieu). Ces nouveaux crédits de paiement devront êtrefléchés pour créer un bonus « logement décent ». Ce bonus« logement décent » s’adresserait exclusivement auxménages en logements classés F ou G et pourrait être perçu s’ilsréalisent a minima deux gestes de travaux conséquents, commel’isolation ou le changement de chauffage. Si un geste de travauxconséquent a été réalisé dans les 24 mois précédent la réalisationdu deuxième geste à compter de la mise en application de ce bonus,le bonus « logement décent » pourrait également êtreperçu.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence descrédits du programme “Affaires maritimes, pêche et acquaculture” dela mission “Ecologie, développement et mobilité durables”.