ART. 30	N°II-3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3100
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, M. Buisson, M. Taverne, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Pollet, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Chenu, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, M. Marchio, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Falcon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Jolly, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Houssin, M. Berteloot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Girard, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, M. Barthès, Mme Auzanot et M. Ballard
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1288, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de récidives decrimes et délits commis par des criminels ou des délinquantsconstatés en zone police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener une politiquesécuritaire fiable, il ne suffit pas d’enregistrer l’évolution descrimes et des délits.
Le premier effort à mettre en place en matière de sécuritéserait d’élaborer des outils permettant de corréler les crimes etdélits à leurs auteurs. 
D’après l’INSEE 40% des personnes condamnées en 2019 étaientrécidivistes. Ce chiffre trahi l’inefficacité de la justice ainsique l’existence d’un sentiment d’impunité chez les délinquants etles criminels. Nous ne pouvons pas tolérer que soientsystématiquement relâchés dans la société civile des individus quireprésentent une menace pour elle. Nous ne pouvons pas accepter quenos services de polices et de gendarmerie soient régulièrementcontraints d’arrêter les mêmes crapules pour des motifs toujoursplus graves et des peines toujours plus inoffensives.
Afin de pouvoir adopter les réformes qui s’imposent, preuve àl’appui, cet amendement propose de suivre l’évolution du nombre derécidives de crimes et délits commis par les criminels et lesdélinquants constatés en zone police.