ART. 30	N°II-3102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3102
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, M. Buisson, M. Taverne, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Pollet, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Chenu, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, M. Marchio, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Falcon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Jolly, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Houssin, M. Berteloot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Girard, M. Giletti, M. de Lépinau, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, M. Barthès, Mme Auzanot et M. Ballard
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1270, insérerl’alinéa suivant : 
« Nombre de dépositionsdéposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision dejustice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est actuellement difficiled’évaluer l’efficacité de la déposition pour un usager.En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité dudépositaire, déposer plainte devient rapidement une gageure.Alors quand celle-ci ne mène à rien la chute est d’autant plusbrutale. A la colère succède rapidement la honte, celle d’êtrevictime une seconde fois, mais cette fois-ci du système.
La mise en place de cet indicateur permettrait d’évaluerincidemment la performance des enquêtes réalisées par les servicesde gendarmeries et les décisions prises par le procureur de larépublique quant à leur suite. Il est par exemple difficilemententendable que 76% des dépôts de plaintes pour viols n’ont pasabouties en 2017.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la présomption d’innocencemais de pointer un potentiel décalage entre le nombre de plainteset leurs issues, afin de pouvoir enclencher lesréformes opportunes dans les domaines qui lenécessiteraient.
Cet amendement propose donc de créer un indicateur permettant desuivre l’évolution du nombre de plaintes déposées en zonegendarmerie ayant abouties sur une décision de justice.