Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°II-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3106
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	3 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	18 800 000	
dont titre 2	0	18 800 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
TOTAUX	3 500 000 000	18 800 000	
SOLDE	3 481 200 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	3 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	18 800 000	
dont titre 2	0	18 800 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	125 000 000	0	
TOTAUX	3 125 000 000	18 800 000	
SOLDE	3 106 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementvise :
En premier lieu, à rehausser de 3 Md€ les crédits duprogramme 345 « Service public de l’énergie », afin de tenircompte de la mise en place d’un amortisseur à destination desTPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pourfaire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité. Aucoût de cet amortisseur s’ajoute celui des aides guichet prévuespour les entreprises non couvertes par cet amortisseur, quidonneront lieu à un abondement de 4 Md€ de crédits sur leprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations », soit au total 7 Md€, montant qui avocation à être financé par les recettes de la contribution sur lesrentes infra marginales (CRI), introduite par amendement enpremière partie du PLF.
En deuxième lieu, à minorer de 18,8 M€ les crédits duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » de lamission « Écologie, développement et mobilités durables »,afin de tenir compte de l’accélération du règlement desindemnités dues aux personnels techniques ayant adhéré au régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Cesindemnités seront ainsi intégralement versées en gestion 2022, aulieu d’un règlement étalé jusqu’en 2027.
En troisième lieu, à rehausser de 500 millions d’euros lesautorisations d’engagement et de 125 millions d’euros les créditsde paiement dont bénéficie le nouveau fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, portant son montanttotal à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement en2023.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, cetteaugmentation de 500 M€ des moyens destinés à soutenir lescollectivités territoriales face au défi de la transitionécologique complète la compensation aux départements et au bloccommunal de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).
Pour rappel, le fonds vert à destination des collectivitéspermettra de financer :
-        La performanceenvironnementale, au travers de la rénovation énergétique desbâtiments publics, de la valorisation énergétique des biodéchets etde la modernisation de l’éclairage public ;
-        L’adaptation desterritoires au changement climatique via un ensemble de mesuresdestinées à renforcer la prévention des risques naturels (lesinondations, les risques émergents en montagne, le recul du traitde côte, les risques cycloniques) et le dispositif de renaturationdes villes pour lutter contre les îlots de chaleur urbains ;
-        L’amélioration ducadre de vie, avec le soutien de projets de sobriété en matière demobilité (parking-relais, covoiturage, etc.), la pérennisation dudispositif pour le recyclage des friches ou encore l’accompagnementdes collectivités territoriales dans le déploiement des zones àfaibles émissions (ZFE-m).
 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.