ART. 27	N°II-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3107
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	4 000 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 000 000 000	0	
SOLDE	4 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une majoration des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement de 4 Md€ sur le programme134 « Développement des entreprises et régulations » afinde traduire budgétairement l’annonce de la Première ministre visantà renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement deleurs factures d’électricité et de gaz.
Cette ouverture de crédits permettra d’ouvrir le dispositifd’aides pour le paiement des factures d’électricité aux entreprisesles plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseurélectricité. S’agissant des factures de gaz, le guichet concerneratoutes les entreprises.
Au coût de ces aides s’ajoute celui de la mise en place d’unamortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissementspublics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leursfactures d’électricité, qui fait l’objet d’un abondement de3 Md€ de crédits sur le programme 345 « Service public del’énergie» , soit au total 7 Md€, montant qui a vocationà être financé par les recettes de la contribution sur les rentesinfra marginales (CRI), introduite par amendement en premièrepartie du PLF.