ART. 33	N°II-3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3108
présenté par
M. Causse, M. Marcangeli, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Larsonneur, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Babault et Mme Tiegna
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la vingt-neuvième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 151 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer aunombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 224 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023,contre une stagnation d’effectif initialement prévue.
 
Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné auConservatoire du littoral est d’acquérir un tiers du littoralfrançais afin qu’il ne soit ni construit ni artificialisé, et deconstituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquelsle patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysagespréservés, et accessible à toutes les françaises et tous lesfrançais.
Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à unestagnation de son plafond d’emplois, alors même que son domainefoncier protégé ne cesse de croître au titre de sa mission (entre2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de trois quart de la ville deLyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux, par an). Cet opérateurde l’Etat entretient, dans tous les territoires littoraux, desliens très étroits avec les collectivités, et leurs élus, quigèrent une grande partie de son domaine. Il est intégrateur detoutes les politiques publiques d’aménagement durable du territoiresur les espaces naturels littoraux et lacustres, et par larequalification de ses atouts patrimoniaux, facteur d’attractivitééconomique
 
Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espacelittoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans lesterritoires, en accompagnement des collectivités territoriales, leseffectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Sesbesoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situationdevenue critique.
 
Outre le renforcement de sa capacité d’intervention enaccompagnement des collectivités, ce renfort d’ETP dès 2023, est enphase avec les annonces du Président de la République le 28 octobre2022 concernant l’anticipation de la propagation des feux, dans uncontexte de changement climatique où le Conservatoire du littoral aun véritable rôle à jouer.   
Aussi, afin de permettre auConservatoire du littoral de poursuivre l’atteinte des objectifsambitieux fixés par l’État en matière de protection et desauvegarde des espaces naturels de l’espace littoral tout enanticipant les risques,  prioritairement à travers de nouveauxprojets de restauration d’écosystèmes fragilisés ou polluésterre-mer et terre-lacs, ainsi que de renaturation etdésartificialisation, et de reconquête de la biodiversité, et encontribuant par le « Tiers sauvage littoral », à la mise en œuvrede la Stratégie nationale des aires protégés,  il est proposéd’augmenter de 8 ETP ses effectifs en 2023.
 
Par conséquent le présent amendement bascule 8 ETP du programme« Infrastructures et services de transport », vers leprogramme « Paysages, eau et biodiversité » afin derehausser le plafond d’emplois du Conservatoire du littoral.