ART. 30	N°II-3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3118
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les alinéas 756 et757 :
« Renforcer les résultatsdu contrôle fiscal
« Évolution du montantnotifié en redressements fiscaux et pénalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le nombre d’agents affectés dansles différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 etavoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers deseffectifs en dix ans.
Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sonteffondrés. Alors que le fisc a notifié 21,2 milliards d’eurosredressements fiscaux et pénalités en 2015, le montant n’est plusque de 19,5 milliards d’euros en 2016, 17,9 milliards d’euros en2017, 16,2 milliards d’euros en 2018, 13,9 milliards d’euros en2019 et 10,2 milliards d’euros en 2020 et 10,7 milliards d’euros en2021. Cela représente une baisse de moitié sous Macron.
Pourtant, cela n’a pas empêché Bercy de se féliciter à plusieursreprises en cours de mandat, d’une hausse des montantsimmédiatement recouvrés. Secret de ce tour de passe-passe :présenter les montants immédiatement encaissés, peu significatifs,puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle etl’encaissement. Ainsi en 2019, les pénalités notifiées diminuaientalors que les montants immédiatement encaissés augmentaient enraison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas decondamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais.Cela représente une atteinte à l’égalité devant la loi, et uneperte colossale pour les finances publiques. Mais pour leGouvernement, c’est l’occasion de faire des annonces malhonnêtessur l’augmentation des résultats. Par la même occasion, ils évitentles procès, qui mettraient en lumière le manque de magistrats.
Notons par ailleurs que 600 Français sont cités dans le scandaled’évasion fiscale des Pandora Papers. Parmi eux un proche deBenalla, un ancien président de département LR, un ancieneuro-député RN, un ancien ministre de l’économie socialiste maisaussi... un actuel député LREM ! Sûrement gêné de compter dans sespropres rangs des fraudeurs, le ministre de l’Économie a disparupendant 48h après l’annonce de ce scandale. Puis, il a annoncéavoir saisi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) etqu’il serait « intraitable ». La belle affaire. Bruno Le Maire alui-même vidé les effectifs de la DGFiP. Cela a assez duré.”