ART. 27	N°II-3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3119
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	190 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel des ressourceshumaines(ligne nouvelle)	190 000 000	0	
TOTAUX	190 000 000	190 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde mettre un terme à la la précarisation et au recul de la fonctionpublique, au profit du privé.
La contractualisation n’est pas le seul fléau qui frappe lafonction publique : l’État dépense aujourd’hui 160 milliardsd’euros par an dans l’externalisation, sapant ainsi la capacité dela puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer laqualité de ses services, comme le soulignent le collectif “”nosservices publics””. Les projets ont été nombreux et décriés :Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros payés àBouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d’euros àSPIE Batignolles), Société du Grand Paris... Pourtant, selon unrapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP(Internationale des services publics), les partenariatspublic-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moinscoûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étantestimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du servicepour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissancepublique, une perte de sens et une dégradation des conditions detravail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prétend cette année crééer postes dans le PLF,mais prévoit dans la loi de programmation des finances publiques,qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022,alors que la population et les besoins vont largement s’accroître.La grande braderie du service public doit cesser.
Cet amendement vise donc à prélever 190 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » duprogramme 349 « transformation de l’action publique », pouraugmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnementinterministériel des ressources humaines ».
”