ART. 27	N°II-312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-312
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultramarins(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’envisager la création d’instituts régionauxd’administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans son document global deprésentation du PLF 2023, le gouvernement écrit notamment : «L’effort de l’Etat en matière de soutien à l’ingénierie,accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projetssur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable.Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager lacréation d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceuxdes RUP : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique(Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une “cultureoutre-mer” qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques. 
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélèveun euro en AE et en CP de l’action 3 – Pilotage des politiquesdes outre-mer du programme 138 ”Emploi Outre-mer” pour abonderun nouveau programme.