ART. 27	N°II-3131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3131
présenté par
M. François
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	20 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer une partie des crédits desfonds interministériel de prévention de la délinquance,aux dépenses immobilières de l’administration. En effet, nousestimons que les questions de délinquances nécessitent des réponsejuridiques et sécuritaires adaptées et non un accompagnement del’Etat. Dans le même temps, les collectivités territorialesn’étant pas couvertes par le bouclier tarifaire, ellesnécessitent une revalorisation des crédits alloués.
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20 000 000 d’euros pour l’action n°10 : “ Fondsinterministériel de prévention de la délinquance” ” duprogramme n°216 : “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur “. Pour les besoins de la recevabilité financière,d’abonder du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°06 :”Dépenses immobilières de l’administration territoriale” duprogramme n°354 : “Administration territoriale del’Etat”. 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.