ART. 27	N°II-3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3132
présenté par
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1 500 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer une partie des crédits del’administrations des relation avec les collectivitésterritoriales, au soutien au projet des communes et groupement decommunes. En effet, nous estimons que la hausse de 103,15% del’action n°2 “administration des relations avec les collectivitésterritoriales” du programme n°122 “concours spécifique etadministration” est trop importante alors que l’action n°02”dotation générale de décentralisation des communes” du programmeN°119 “concours financier aux collectivités territoriales et àleurs groupement” manque de soutien. En effet, face àun développement des villes de plus en plus rapide et massif,il est urgent de mieux doter les financement relatifs àl’élaboration des document d’urbanisme afin que le développementdes espaces urbains se fassent de manière cohérente, pragmatique,écologique et non au détriment des espaces ruraux.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1500000 d’euros pour l’action n°2 : “administration desrelations avec les collectivités territoriales” “ du programmen°122 : “administration des relations avec les collectivitésterritoriales”. Pour les besoins de la recevabilité financière,d’abonder du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°02 :”dotation générale de décentralisation des communes” du programmen°119 : “concours financier aux collectivités territoriales et àleurs groupement”.