ART. 27	N°II-3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3138
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D’Intorni, M. Dumont, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	35 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les centres de rétention administrative (CRA) sont des outilsincontournables dans la lutte contre l’immigration clandestine enpermettant de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui a faitl’objet d’une décision d’éloignement en attendant d’exécuter cettedécision.
En 2022 le parc de CRA était constitué de 26 centres dont 22 enmétropole et 4 outre-mer, pour une capacité immobilière de 1 859places en métropole.
Or ceux-ci sont encombrés : leur taux d’occupation est trèsimportant, il a atteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outreune augmentation de la durée légale de placement en rétention, quipeut aller jusqu’à 90 jours. Cette disposition est de nature àaccroître le besoin de places en CRA.
Nous ne pouvons pas accepter que les décisions del’administration de placement en CRA dépendent du nombre de placesdisponibles ou que des étrangers soient libérés faute de places enrétention. La seule considération qui doit prévaloir en la matièreest l’application de la loi.
Par ailleurs le défi migratoire qui est devant nous estcolossal. Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex aenregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire del’Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même périodel’année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment parl’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ansoriginaires de 15 pays différents indique que plus de la moitiéd’entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans àvenir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’on sait quecette tranche d’âge représente une part très importante de lapopulation africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains amoins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens humains et matérielssuffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pour affronterces flux migratoires. Les centres de rétention administrative enfont partie et doivent être dimensionnés à la hauteur de ce défi.C’est pour cela qu’ils doivent rapidement être portés à 5 000places.
Or le programme d’investissement visant à ouvrir de nouvellesplaces de CRA voit ses crédits diminuer en 2023 par rapport à 2022.Les crédits sollicités pour 2023 comprennent 33,7 M€ autorisationsd’engagement et 26,2 M€ crédits de paiement, alors que 39,4 M€ AEet 32 M€ CP ont été ouverts en LFI 2022. Sans même compter leseffets de l’inflation, il s’agit d’un recul de l’investissement del’État sur ce chantier pourtant prioritaire.
Le coût d’une place en CRA modulaire est estimé à 175 000€ parplace. Le présent amendement propose d’augmenter de 35 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementen investissement pour financer l’augmentation du parc immobilierde CRA. Cette première étape doit ainsi permettre d’augmenter lerythme de création de places dans ces centres, en permettant delancer la construction de 200 places supplémentaires l’annéeprochaine.
Pour des raisons de recevabilité il procède à un prélèvement enAE et en CP sur l’action 11 “Accueil des étrangers primo arrivants”du programme 104 “Intégration et accès à la nationalité française”et vient abonder des mêmes montants l’action 3 “lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 “immigration etasile”.