ART. 27	N°II-3141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3141
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	299 999 989	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Filet de sécurité inflation bloc communal(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	299 999 989	
SOLDE	11	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	300 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Filet de sécurité inflation bloc communal(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, noussouhaitons opérer une compensation des surcouts des collectivitésterritoriales liés à l’inflation. En effet, le prélèvement surrecettes de l’amendement 3627 qui a été retenu dans lapremière partie du PLF ne prévoit qu’une compensation des surcoutsliés aux dépenses d’énergie. Or, les collectivités (en particulierles communes) font face de manière générale à l’inflation, passimplement celle liée aux dépenses d’énergie.
Cet amendement vise donc à ouvrir300 millions d’euros de crédits supplémentaires visant à compenserles collectivités du bloc communal. 
D’un point de vue technique et pourassurer la recevabilité financière de cet amendement, il estprocédé, sur la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » à l’ouverture de 300 M en AE et en CP sur lenouveau programme budgétaire « Filet de sécuritéinflation pour le bloc communal » et à la diminution d’un mêmemontant de 300M en AE et CP de l’action 05 du programme 119.Nous ne souhaitons pas que cette action voit ses crédits diminueret demandons donc, de fait, que le Gouvernement lève legage.