APRÈS ART. 45	N°II-3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3142
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernier alinéade l’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés àl’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions àdestination du représentant de l’État dans le département en vue desimplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivitésterritoriales dans la formation des dossiers de demande dedotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose desmesures de simplification de ladite formation et notammentd’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desimplifier les procédures administratives lors des demandes desubvention pour les collectivités. 
En effet, celle-ci sont souvent très lourdes et à effectuer dansdes délais réduits, pour des collectivités dont les effectifs sontparfois limités et qui ne possèdent pas le niveau d’ingénierienécessaire. 
Il est ainsi proposé que la commission départementaled’attribution puisse réduire les pièces nécessaires pour laconstitution des dossiers. 
Cet amendent a été travaillé avec le concours del’AMRF.