APRÈS ART. 45	N°II-3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3143
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’empêchertout conditionnement d’une dotation d’investissement à unecollectivité au fait que celle-ci ait conclu un contrat ou unpartenariat avec l’Etat. 
La logique de contractualisation s’est renforcée ces dernièresannées. Ces dispositifs sont particulièrement contraignants et leconditionnement des dotations peu fragiliser de nombreusescommunes. Nous demandons donc d’empêcher tout conditionnement à cecritère. 
Cet amendent a été travaillé avec le concours del’AMRF.