ART. 27	N°II-3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3144
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	83 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	83 000 000	
TOTAUX	83 000 000	83 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la mission “Immigration,asile et intégration”, sont transférés depuis le programmen°104 - “Intégration et accès à la nationalité française” - 83millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits depaiement vers l’action n°3 - “Lutte contre l’immigrationirrégulière” - du programme n°303 - “immigration et asile”. Lesfonds retranchés au programme n°104 se répartissent comme suit:
- 50 millions d’euros en AE et CPsur l’action n°12 : “Intégration des étrangers primo-arrivants”
- 26 millions d’euros en AE et CPsur l’action n°15 : “Accompagnement des réfugiés”
- 7 millions d’euros en AE et CPsur l’action n°16 : “Accompagnement des foyers de travailleursmigrants”
L’objet de cet amendement est derenforcer les moyens investis dans la lutte contre l’immigrationirrégulière afin d’améliorer les capacités des centres de rétentionadministrative et d’être en mesure de faire respecter la loifrançaise en appliquant systématiquement les arrêtés d’expulsion etobligations de quitter le territoire français.
Dans une logique symétrique delimitation des mesures favorisant de factol’installation durable d’étrangers sur le sol français, les fondsnécessaires à l’objectif énoncé plus haut sont prélevés sur desactions dont le montant a très notablement augmenté entre la loi definances pour 2022 et le présent projet de loi de finances.