ART. 27	N°II-3145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3145
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	950 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	950 000 000	
SOLDE	-950 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	625 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	625 000 000	
SOLDE	-625 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retrancher,dans la mission “Immigration, asile et intégration”, 950 millionsen autorisations d’engagement et 625 millions en crédits depaiement à l’action n°2 - “Garantie de l’exercice du droit d’asile”du programme n°303 - “Immigration et asile”.
Son objet est de réaliser deséconomies nettes sur le coûteux financement des centres d’accueils’adressant aux demandeurs d’asile (CAES, CADA, HUDA) et del’allocation demandeur d’asile en divisant par deux les fondsalloués à l’action qui leur est consacrée. La France ne peut toutsimplement pas se permettre d’offrir à tous ceux qui prétendentdemander lui l’asile un traitement de son cas sur son sol et s’ycontraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépensepublique.