ART. 27	N°II-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3146
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Vignon, M. Berta, M. Bordat, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dubré-Chirat, M. Falorni, Mme Hugues, Mme Liso, Mme Mette, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Sorez, M. Sorre et M. Vuibert
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	30 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de30 millions d’euros le budget du programme « Gendarmerienationale », spécifiquement en faveur de la réserveopérationnelle de la gendarmerie.
Alors que la France se prépare àorganiser des évènements sportifs de très haut niveau et à portéeinternationale, que ce soit la coupe du monde de rugby 2023 ou lesJeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est essentiel derenforcer le budget en faveur des réservistes pour renforcer laformation, l’équipement et la présence de ces forces.
Naturellement, il n’est pas dans l’intention des députés depénaliser le programme « Sécurité civile » mais de respecterles contraintes posées par l’article 40 de la Constitution. Afind’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il estdonc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement : 
- de majorer de 30 000 000 euros l’action 01 « Ordre et sécuritépublics » du programme 152 « Gendarmerie nationale », enfaveur de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
- de minorer de 30 000 000 euros l’action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161« Sécurité civile »
En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que leGouvernement lève le gage.