ART. 27	N°II-3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3147
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin et M. Ciotti
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	132 840 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	132 840 000	
TOTAUX	132 840 000	132 840 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence dessystèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asilecomme exemple.
À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecterles consignes du Président de la République, il est nécessaire defaire converger entre la France et l’Allemagne les allocationsversées aux réfugiés.
En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, enmoyenne, à 350 euros par mois.
Elle est de 432 euros par mois en France.
Le budget dédié au financement de l’allocation pour demandeursd’asile (ADA) doit s’établir, pour 2023, à 314 652322 M€.
En 2021, les services de l’OFPRA on enregistrés environ 103 164demandes d’asile (le PLF 2023 prévoit l’enregistrement de 135 000demandes). 
Cet amendement vise à aligner l’allocation pour demandeursd’asile versée par la France sur son équivalent allemand.L’économie budgétaire (82 euros par mois) ainsi projetée sur 12mois pour 135 000 demandeurs d’asile s’élève ainsi à 132 840000 euros en AE et CP. 
Dès lors, avec un alignement du montant de l’allocation pourdemandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient dediminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice dudroit d’asile » de 132 840 000 millions d’euros ausein du Programme 303 « Immigration et Asile » etd’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programmeintitulé « Création de nouvelles places en Centre de RétentionAdministrative ».
Ce nouveau programme permettra l’ouverture de nouvelles placesen CRA afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et desclandestins dans leur pays d’origine, alors même qu’aujourd’hui90 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas renvoyés dansleur pays d’origine.