ART. 27	N°II-3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3148
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin et M. Ciotti
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	132 840 000	
Création de nouvelles places en Centre d’Accueil pour demandeursd’Asile ( CADA )(ligne nouvelle)	132 840 000	0	
TOTAUX	132 840 000	132 840 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence dessystèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asilecomme exemple.
À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecterles consignes du Président de la République, il est nécessaire defaire converger entre la France et l’Allemagne les allocationsversées aux réfugiés.
En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, enmoyenne, à 350 euros par mois.
Elle est de 432 euros par mois en France.
Le budget dédié au financement de l’allocation pour demandeursd’asile (ADA) doit s’établir, pour 2023, à 314 652322 M€.
En 2021, les services de l’OFPRA on enregistrés environ 103 164demandes d’asile (le PLF 2023 prévoit l’enregistrement de 135 000demandes). 
Cet amendement vise à aligner l’allocation pour demandeursd’asile versée par la France sur son équivalent allemand.L’économie budgétaire (82 euros par mois) ainsi projetée sur 12mois pour 135 000 demandeurs d’asile s’élève ainsi à 132 840000 euros en AE et CP. 
Dès lors, avec un alignement du montant de l’allocation pourdemandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient dediminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice dudroit d’asile » de 132 840 000 millions d’euros ausein du Programme 303 « Immigration et Asile » etd’abonder par la création d’une nouvelle action (création denouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile(CADA).