ART. 27	N°II-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3149
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 600 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau desConservatoires d’espaces naturels.
 
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résiliencedes territoires aux conséquences du changement climatique. Face àl’érosion massive de la biodiversité, la préservation de cesespaces devient un enjeu national. L’action du réseau desConservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ceréseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversitésur plus de 4000 sites gérés par 24 associations implantées enFrance et plus 1100 salariés répartis sur le territoire. Cesactions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujetde société central : la protection de la biodiversité, entenant compte des activités humaines.
 
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau desConservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiquespubliques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujoursplus fortes d’ingénierie financière et de programme. Actuellement,les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoiresd’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédérationdes Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant totalde 1,9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pourmaintenir des équipes adaptées, développer les compétencesindispensables à la gestion de ses structures et faire face aucontexte d’inflation.
 
Cet amendement du groupe écologiste – NUPES propose de porter à 3,5millions d’euros le montant de ces fonds cumulés, augmentationnécessaire à la pleine réalisation des missions du réseau desConservatoires d’espaces naturels.
 
Au sein de la mission “Écologie, développement et mobilitédurable”, le présent amendement abonde l’action 7 “Gestion desmilieux et biodiversité” du programme 113 “Paysage, eau etbiodiversité” à hauteur de 1,6 millions d’euros en AE et en CP.L’action “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” est minorée à dueconcurrence.
La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupeécologiste – NUPES appelle le gouvernement à lever le gage. Sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer nossolidarités nationales, européennes et internationales comme notreaction pour la transition écologique.