ART. 27	N°II-3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3151
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	45 600 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	45 600 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 600 000	45 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les moyensde Météo-France, de l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN) et du Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement (Cerema), considérant que ces opérateurs publicsparticipent à l’anticipation et à l’adaptation au changementclimatique.
Les catastrophes naturelles de l’été 2022 ont mis en lumière lerôle fondamental des opérateurs publics d’anticipation etd’adaptation au changement climatique. Alors que le changementclimatique s’accélère et que ses effets se font de plus en plusressentir, ces opérateurs perdent de façon tendancielle desressources humaines et financières. Dans un rapport de 2022,l’institut de l’économie pour le climat relève lesbaisses cumulées entre 2014 et 2021 des effectifs de cesopérateurs : -602 emplois pour Météo-France, -254 emploispour l’IGN et -633 emplois pour le Cerema.
Ces réductions continues de moyens répondent à une logiquebudgétaire ignorant les impératifs liés au changement climatique.Nous savons pourtant que la fréquence des événements climatiquesimprobables s’accroît. Pour anticiper et affronter ces phénomènes,l’État doit se donner les moyens nécessaires, notamment en assurantune expertise humaine et locale à ses opérateursspécialisés. Cet amendement propose donc de mettre un arrêt àl’hémorragie de moyens humains et financiers à disposition deMétéo-France, de l’IGN et du Cerema en leur assurant dessubventions pour charges de service public égales à celles dontceux-ci disposaient pour l’année 2014.
Nous proposons donc au sein de la mission « Ecologie,développement et mobilité durables », les mouvements decrédits suivants :
Majorer les crédits de l’action 11 “Etudes et expertise enmatière de développement durable” du programme 159 “Expertise,information géographique et météorologie” à hauteur de 26,6millions d’euros en AE et en CP.
Majorer les crédits de l’action 12 “Information géographique etcartographique” du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie” à hauteur de 7,4 millions d’euros enAE et en CP.
Majorer les crédits de l’action 13 “Météorologie” duprogramme 159 ”Expertise, information géographique etmétéorologie” à hauteur de 11,6 millions d’euros en CP et enAP.
Minorer les crédits l’action 7 “Pilotage, support, audit etévaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables”, àhauteur de de 45,6 millions d’euros en AE et en CP.
La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupeécologiste – NUPES appelle le Gouvernement à lever legage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ouencore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans lapremière partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre definancer nos solidarités nationales, européennes et internationalescomme notre action pour la transition écologique.