ART. 27	N°II-3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3152
présenté par
M. Viry, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Brigand, M. Neuder et M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	45 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Prévention et formation aux gestes de premier secours(lignenouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Formation PSC1 permet à toutepersonne d’acquérir les compétences nécessaires à l’exécution d’uneaction citoyenne d’assistance à personne en réalisant les gestesélémentaires de secours. Cette formation PSC1 apprend à toutesles personnes qui la suivent, à réagir face à des situations de lavie quotidienne: malaise, traumatismes, perte de connaissance,arrêt cardiaque, etc.
Si la formation est obligatoiredans le cadre scolaire, beaucoup d’élèves sont oubliés et le nombrede personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd’hui,seul 27% des Français sont formés aux gestes de premiers secourscontre 80% en Allemagne. Actuellement la formation n’estobligatoire que dans le cadre du parcours scolaire ditclassique. 
Il est nécessaire aujourd’hui qu’unmaximum de personne soient formées pour faire face aux accidents dela vie quotidienne. Selon la Croix Rouge, une victime a 20% dechance de survivre si elle bénéficie des gestes de premiers secoursavant l’arrivée des secours, contre 2% à 4% si les gestes ne sontpas prodigués pendant ce laps de temps. La France a les capacitéset les moyens de former la population grâce à nos secouristesbénévoles ou professionnels, militaires, forces de l’ordre, et auxassociations telles que la Protection Civile ou la Croix Rouge, parexemple. 
Et comme nous le rappelle cettedernière : « tout individu, dès 7 ans, peut porter secours à unevictime en prodiguant les bons gestes, en attendant les secours ».Ajoutons que la formation au PSC1 se déroule en 7 heures et coûte45 euros à la personne demandant à être formée en dehors du cursusscolaire. 
Dès lors, cet amendement a pourobjectif d’ouvrir de nouvelles formations pour que toute personnequi le souhaite puisse être formée aux gestes de premiersecours. 
Pour ce faire, et pour se conformeraux exigences de l’article 40 : 
- Cet amendement flèche 45 millionsd’euros sur un nouveau programme intitulé “Prévention et formationaux gestes de premier secours”
- Cet amendement prélève enconséquence 45 millions d’euros sur la sous-action 01-01 “Ordre etsécurité publics - hors administration centrale et cabinet” del’action 01 “Ordre et sécurité publics” du programme 152”Gendarmerie nationale”. 
Bien entendu, cet amendement neveut pas baisser les moyens alloués à la Gendarmerie nationale maisce transfert de crédit est obligatoire pour se conformer auxexigences d’équilibre budgétaire.