ART. 27	N°II-3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3153
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Bazin et M. Ciotti
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	8 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Remboursement à la Société d’Exploitation des ports du Détroit,pour le compte de l’Etat, des dépenses engagées en matière decontrôle des clandestins, dans la zone portuaire(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, le port de Calais dépense 8 millions d’euros pourles contrôles migratoires, et son Président, Jean-Marc Puissesseau,a récemment appelé le gouvernement à revoir les accords du Touquetavant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture auRoyaume-Uni, désormais sorti de l’UE ».
”Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l’Angleterre-fixant à Calais la frontière britannique- ont été signés en 2004,la Grande-Bretagne faisait partie de l’Union européenne. Il nous aété donné l’ordre de faire ces contrôles et d’employer dupersonnel”, a rappelé Jean-Marc Puissesseau, Président de laSociété d’exploitation des ports du littoral. 
Le Royaume-Uni ayant quitté l’UE le 31 janvier 2020 et ayantcessé d’appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier2021, il évident que les bases qui ont servi d’accord ne sont, defacto, plus les mêmes.
Aussi, il convient de faire supporter à l’Etat cette somme de 8millions d’euros.
Pour ce faire, il convient de diminuer le budget de l’action« Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 8 millionsd’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile »et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programmeintitulé « Remboursement à la Société des ports du Détroit, pour lecompte de l’Etat, des dépenses engagées en matière de contrôle desclandestins dans la zone portuaire. ».