APRÈS ART. 43	N°II-3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3154
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers ensituation irrégulière dans le département de Mayotte et enparticulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesuresd’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’unnombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Lenombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif quidonne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière,constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population.Au 31 décembre 2021, 380 762 000 étaient bénéficiaires de l’AME. Lenombre véritable d’étrangers en situation irrégulière estévidemment plus élevé, un certain nombre d’entre eux ne souhaitantpas y recourir par crainte d’être identifiés.
 
Ce chiffre ne prend pas en compte les étrangers en situationirrégulière recevant des soins à Mayotte, le Centre Hospitalier deMayotte n’étant pas soumis à la tarification à l’activité. Onl’oublie souvent lorsqu’on évoque le coût financier et le nombre debénéficiaires de l’AME.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est ainsi d’établir un rapportsur le coût financier en termes de soins prodigués aux étrangers ensituation irrégulière à Mayotte.