ART. 27	N°II-3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3157
présenté par
M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 10 000 000 d’euros de crédit à l’action 03”Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303”Immigration et asile”, prélevé de l’action 11 “Accueildes étrangers primo arrivants” du programme n°104 “Intégration etaccès à la nationalité française”.
La lutte contre l’immigrationirrégulière doit être une priorité nationale pour notre pays. Nousdevons faire un maximum d’effort budgétaire en ce sens. 
En 2021, seul 5,6 % des OQTFétaient exécutées (rapport du Sénat) et les événements dramatiquesrécents démontre la nécessité de lutter drastiquement contrel’immigration illégale. Il nous semble donc plus qu’urgent dedémontrer, aussi bien dans les actes que dans les investissementsbudgétaires, que le gouvernement prend la pleine mesure de lasituation de l’immigration clandestine catastrophique dans lequelse trouve notre pays.
Puisque le dispositif exige quel’on prenne cette somme d’une autre action, nous proposons de laprélever de l’action 11 du programme 104, tout en laissant malgrétout une hausse de 8 millions d’euros d’augmentation entre la LFI2022 et le PLF 2023.
La lutte contre l’immigrationillégale doit se traduire par un investissement massif etprioritaire. Tel est le sens de cet amendement.